Amendement n° CD77 · Article 3
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 21.
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard à la date de la remise de ses conclusions, le groupement participatif rend publics, par voie dématérialisée, la synthèse des observations du public ainsi que, dans un document distinct, ses conclusions et leurs motifs. La synthèse des observations du public indique celles dont il a été tenu compte. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence : la publicité des recommandations du groupement participatif ne peut précéder leur remise.