Amendement n° CD75 · Article 3
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« Au plus tard à la date de mise à disposition du dossier simplifié, le public est informé, par voie dématérialisée et par voie d’affichage dans les préfectures et les mairies situées en tout ou partie dans le périmètre du titre demandé, de la mise en œuvre de la procédure renforcée mentionnée à l’article L. 114-1, de ses modalités et de l’adresse internet où le public peut transmettre ses observations et propositions dans un délai de trente jours à compter de la mise à disposition du dossier simplifié. Ce dossier ainsi que les observations et propositions du public restent consultables en ligne pendant toute la durée de la procédure renforcée. »
Exposé sommaire
Cet amendement apporte avant tout des précisions rédactionnelles.
Mais il prévoit en outre que le dossier de consultation et les contributions du public resteront accessibles pendant toute la durée de la procédure renforcée, soit au-delà des 30 jours accordés au public pour faire part de ses observations et propositions, pour une information plus complète des tiers intéressés et une plus grande transparence.