Amendement n° CD73 · Article 3
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« accord »,
le mot :
« avis ».
Exposé sommaire
Dans la mesure où il est prévu que les expertises souhaitées par le groupement participatif soient financées par les demandeurs de titres miniers, la condition du nécessaire accord de ces derniers pour désigner les experts peut susciter un doute sur leur indépendance.
Le présent amendement prévoit donc plutôt un simple avis des demandeurs.