Amendement n° CD72 · Article 3
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 114-2-1. – Le groupement participatif assure la transparence de la procédure et veille à la participation du public, en garantissant l’expression des opinions, l’accès aux informations et la prise en compte de toutes les contributions qui lui sont soumises. Les communications de chacun des membres sont soumises aux dispositions de l’article L. 124-4 du code de l’environnement. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
Exposé sommaire
Amendement de logique textuelle.