Amendement n° CD66 · Article 2
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À l’alinéa 15, après le mot :
« retenus »,
insérer les mots :
« après une première évaluation par l'autorité administrative compétente pour délivrer le titre minier des capacités mentionnées à l’article L. 113‑1 C ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.