Amendement n° CD65 · Article 2
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Après le mot :
« environnement, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« le représentant de l’État en charge de l’instruction locale de la demande de titre minier la transmet pour avis à l’autorité environnementale. »
Exposé sommaire
Amendement de précision et de cohérence textuelle.