Amendement n° CD61 · Article 7
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 413‑1 du code minier est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de dix ans est réduit à cinq ans dans les cas où aucun titre minier n’a été demandé ou n’a été accordé. »
2° À l’avant-dernière phrase, après le mot : « peut », il est inséré le mot : « également ».
Exposé sommaire
Dans une logique d’open data et de facilitation de l’accès du public aux données publiques, le présent amendement propose de réduire de moitié le délai avant lequel les documents ou renseignements recueillis dans le cadre de la réalisation de levés de mesures géophysiques, de campagnes de prospection géochimique et d'études de minéraux lourds ne peuvent être rendus publics ou communiqués à des tiers par l'administration. Cette mesure ne n’appliquerait que dans les cas où aucun titre minier n’a été demandé ou n’a été accordé.