Amendement n° CD53 · Article 6
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« défaillances »,
insérer les mots :
« et aux disparitions ».
Exposé sommaire
La notion de « défaillances » peut être comprise comme englobant celle de « disparitions ». Toutefois, il convient de préciser ce point.