Amendement n° CD52 · Article 6
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« national de l’après-mines »,
les mots :
« mentionné à l’article L. 155‑3‑2 du présent chapitre »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.