Amendement n° CD51 · Article 6
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « notamment les dommages immobiliers, sanitaires et environnementaux ». »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.