Amendement n° CD5 · Article 3
De Florence Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 05/01/2017
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
La procédure renforcée d'information et de concertation du public pour l'instruction des demandes de titres miniers reste facultative.
Elle est laissée en partie à la libre appréciation du Prefet et on peut s'interroger sur sa fréquence.
le présent amendement vise à prévoir que cette procédure soit engagée pour toute demande.
Cosignataires (11)
Sylviane Alaux, Jean-Pierre Blazy, Florence Delaunay, Michel Destot, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Pascale Got, Annie Le Houerou, Michel Lefait, Christophe Premat, Fabrice Verdier