Amendement n° CD49 · Article 6
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« notamment les dommages immobiliers, sanitaires et environnementaux »
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l'article L. 155‑3 du code minier, tout comme la nouvelle rédaction prévue par l'article 6, indique que l'exploitant ou l'explorateur est responsable des dommages imputables à son activité. Le présent amendement vise- sans pour autant présenter une liste exhaustive de l'ensemble des dommages- à clarifier le fait que la notion de dommages couvre non seulement les dommages immobiliers mais aussi les dommages sanitaires et environnementaux .