Amendement n° CD47 (Rect) · Article 5
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 116‑2. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences et constituant une infraction aux dispositions législatives du code minier ainsi qu’aux textes pris pour leur application. »
Exposé sommaire
Cet amendement transpose au droit minier le principe prévu par l'article L. 142-4 du code de l'environnement qui permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences et qui constituent une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement ainsi qu'aux textes pris pour leur application.
Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales d'intervenir en justice de façon plus efficace pour demander réparation des préjudices qui résultent d'infractions aux règles du droit minier.