Amendement n° CD45 · Article 5
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« La cour ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.