Amendement n° CD43 · Article 5
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« à compter de cette transmission ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique