Amendement n° CD42 · Article 5
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , qu’elle peut porter à six »,
les mots :
« à compter de sa saisine. Elle peut porter ce délai à six mois ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.