Amendement n° CD4 · Article 3
De Florence Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 05/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 123‑4 du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° Le mot : « département » est remplacé par le mot : « région » ;
2° Elle est complétée par les mots : « représentative de la société civile et qui doit tendre vers la parité ».
Exposé sommaire
cet amendement vise à élargir l'éventail des profils des commissaires enquêteurs, en passant d'un périmètre départemental à régional, afin de s'assurer de recruter les meilleures compétences dans tous les domaines : environnemental, industriel et technique.
Cet éventail plus large de recrutement permettrait également de tendre vers la parité.
Cosignataires (10)
Jean-Pierre Blazy, Florence Delaunay, Michel Destot, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Pascale Got, Annie Le Houerou, Michel Lefait, Christophe Premat, Fabrice Verdier