Amendement n° CD37 · Article 2
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« miniers »,
insérer les mots :
« ainsi que de prolongation de titres d’exploitation ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre l’exigence d’une évaluation environnementale aux demandes de prolongation de titres miniers pouvant avoir une durée initiale de 50 ans et être renouvelés par période de 25 ans.