Amendement n° CD341 · Article 4
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« ultramarines, »,
insérer les mots :
« dont au moins un représentant de Guyane, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la représentation de la Guyane au sein du Haut conseil des mines.