Amendement n° CD339 · Article 7
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 16/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
- Sous-amendement de
- n° CD267
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement prévoit que c’est au bout de trois ans d’inactivité de la mine (et non au bout de deux ans) que l’autorité administrative pourra mettre en demeure l’exploitant d’engager la procédure d’arrêt de travaux.