Amendement n° CD338 · Article 7
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 16/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
- Sous-amendement de
- n° CD191
Dispositif
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’article L. 113‑7 »,
les mots :
« au II de l’article L. 113‑1 A »
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination.