Amendement n° CD335 · Article 7
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 16/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
- Sous-amendement de
- n° CD191
Dispositif
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après l’article L. 611‑2, sont insérés trois articles L. 611‑2‑1 à L. 611‑2‑3 ainsi rédigés : » .
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, insérer la référence :
« Art. L. 611‑2‑1 ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« Art. L. 611‑2‑1 »,
la référence :
« Art. L. 611‑2‑2 ».
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« Art. L. 611‑2‑2 »,
la référence :
« Art. L. 611‑2‑3 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.