Amendement n° CD334 · Article 7
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 16/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
- Sous-amendement de
- n° CD285
Dispositif
I. - Rédiger ainsi le premier alinéa :
« Après l’article L. 174‑5 du code minier, il est inséré un article L. 174‑5‑1 ainsi rédigé : »
II - En conséquence, au début du second alinéa, substituer à la référence :
« L. 174‑13 »
la référence :
« L. 174‑5‑1 »
Exposé sommaire
Sous -amendement rédactionnel.