Amendement n° CD333 · Article 5
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 16/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
- Sous-amendement de
- n° CD313
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa et la référence suivants :
« Le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code minier est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 116‑3. – »
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.