Amendement n° CD327 · Article 6
De Marie-Lou Marcel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/01/2017
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
I. − Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le fond prend en charge les travaux complémentaires tels que les études géotechniques ou les fondations spéciales lorsqu’un un particulier souhaite procéder à des agrandissements du bien immobilier situé en zone à aléa. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Ces travaux complémentaires génèrent un surcoût pour le particulier qu’il convient d’indemniser au travers du fonds après-mine.