Amendement n° CD325 · Article 6
De Marie-Lou Marcel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/01/2017
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
I. − Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce fond prend en charge les pertes de valeur vénale des biens des particuliers dues aux prescriptions liées aux PPRM. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Certains biens des particuliers ont subi une dévalorisation considérable après application des prescriptions du PPRM.
Il en résulte une décote de ces biens qui deviennent difficilement vendables.