Amendement n° CD322 · Article 6
De Marie-Lou Marcel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/01/2017
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
I. − Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds prend également en charge l’indemnisation des communes lorsque celles-ci se sont engagées financièrement dans des projets immobiliers acquis sur des terrains constructibles devenus inconstructibles après application des prescriptions du PPRM. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Certaines communes ont pu faire l’acquisition de terrains pour y développer des projets immobiliers.
Cependant ces terrains ont pu être déclaré postérieurement à cette acquisition « inconstructibles » par les prescriptions du PPRM ;
Le fonds doit prendre en charge, dans ce cas, l’indemnisation des Communes lésées.