Amendement n° CD321 · Article 6
De Marie-Lou Marcel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/01/2017
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
I. − Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds prend également en charge les surcoûts d’aménagement des zones à projet des collectivités telles que les études géotechniques et les fondations spéciales. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Dans cette PPL une mission de solidarité supplée aux défaillances imputables à l’activité minière.
Mais il est nécessaire d’aller plus loin, de prendre en compte les surcoûts liés aux zones à projet des collectivités telles que les études géotechniques, les Fondations spéciales …
En effet, certaines communes doivent effectuer pour des projets immobiliers, des investigations complémentaires qu’en tant qu’aménageurs elles ne peuvent financer.
Il est nécessaire que ces études puissent être prises en charge par le fonds d’indemnisation.