Amendement n° CD318 · Article 6
De Marie-Lou Marcel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/01/2017
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Compléter cet article par 5 alinéas ainsi rédigés :
« 3° L’article L. 155‑6 est ainsi rédigé :
« L’indemnisation des dommages immobiliers liés à l’activité minière présente ou passée consiste en la remise en l’état du bien sinistré.
« L’indemnisation des dommages immobiliers peut également conduire à la réparation des préjudices résultant de la privation ou des troubles dans la jouissance du bien sinistré.
« Lorsque l’ampleur des dégâts subis par le bien rend impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales, l’indemnisation doit permettre au propriétaire du bien sinistré de bénéficier dans les meilleurs délais de la réparation intégrale de son préjudice correspondant à une valeur de reconstruction à neuf sur un terrain équivalent.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le code minier actuel prévoit une indemnisation permettant de recouvrer la propriété d’un immeuble de consistance et de confort équivalents. Dans la pratique, une telle indemnisation n’est pas suffisante. Il est par ailleurs indispensable de réparer le préjudice de la privation ou de troubles de la jouissance de bien car bien souvent les victimes subissent les conséquences des dégâts miniers pendant de nombreuses années avant de percevoir une indemnisation.