Amendement n° CD315 · Article 6
De Marie-Lou Marcel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« imputables à »,
les mots :
« causés par ».
Exposé sommaire
La substitution du terme « causés » par « imputables » introduit une nuance sensible sur le régime de responsabilité en matière minière. En effet les deux adjectifs n’ont pas le même sens. L’adjectif imputable se rapporte à l’existence d’une faute, d’une infraction, d’un accident, d’un dysfonctionnement dont est à l’origine une personne. Dans ce cas de figure, la responsabilité ne peut être que directe et exclusive. La cause se rapporte, quant à elle, à une notion plus large. Elle introduit un rapport de cause à effet qui trouve son explication dans une origine ou un objet. Engager la responsabilité de l’exploitant aux dommages imputables à son activité minière restreint le champ de sa responsabilité en matière minière.