Amendement n° CD307 · Article 2
De Laurence Abeille (Non inscrit) · déposé le 13/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À l’alinéa 18, après le mot :
« titres »,
insérer les mots :
« d’exploration et ».
Exposé sommaire
Cette disposition prévoit de « limiter les formations géologiques » uniquement pour les permis d’exploitation. En ne s’appliquant pas aux permis d'exploration, toute formation géologique quelle qu’elle soit pourrait être prospectée. L’avenir du projet minier se décide dans la phase d’exploration. L’enjeu est la recherche. Quand un titulaire de permis d’exploration a trouvé le(s) gisements(s), il est difficile, en droit minier, de ne pas lui accorder un permis d’exploitation puisque le droit de suite est réaffirmé. Il semble donc important d’insérer l’exploration à cet alinéa.
Cosignataires (12)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas