Amendement n° CD306 · Article 4
De Laurence Abeille (Non inscrit) · déposé le 13/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« au »,
insérer les mots :
« débat et au vote du ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de préciser que le Parlement est saisi pour un débat et un vote sur le rapport décennal sur la politique des ressources et des usages miniers.
Cosignataires (12)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas