Amendement n° CD3 · Article 2
De Florence Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 05/01/2017
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot
« concernées »
les mots :
« impactées au niveau environnemental »
Exposé sommaire
On pourrait envisager que les communes concernées par une demande de titre minier soient déterminées par les limites administratives.
Or selon les techniques d'exploitation ou d'extraction, les impacts environnementaux peuvent dépasser ces limites administratives (transport, nuisances sonores, poussières ).
il convient donc d'envisager les dispositions de l'article L113-7 pour les collectivités territoriales impactées au niveau environnemental.
Cosignataires (10)
Jean-Pierre Blazy, Florence Delaunay, Michel Destot, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Pascale Got, Annie Le Houerou, Michel Lefait, Christophe Premat, Fabrice Verdier