Amendement n° CD297 · Article PREMIER
De Laurence Abeille (Non inscrit) · déposé le 13/01/2017
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Après l’article 1er, insérer la division suivante :
« TITRE LIMINAIRE
« PRINCIPES GÉNÉRAUX
Article 1er bis :
Après l’article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑3. − Les activités soumises au présent code sont exercées dans le respect des principes généraux du droit de l’environnement visés à l’article L. 110‑1, L. 110‑1‑1 et L. 110‑1‑2 du code de l’environnement et sont subordonnées au respect de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et à la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Elles garantissent le respect des principes constitutionnels de précaution, de prévention, d’information, de participation et de responsabilité inscrits dans la Charte de l’environnement. »
Exposé sommaire
L’ambition affichée de la réforme est de « moderniser le code minier en prenant en compte les principes constitutionnels de la Charte de l’environnement » et « son adaptation au code de l’environnement ».
Pourtant, aucune disposition ne prévoit expressément que les activités assujetties au code minier sont effectivement subordonnées au respect de la Charte de l’environnement et des principes généraux du droit de l’environnement, ni au respect de l’accord de Paris ou de la loi sur la transition énergétique.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (12)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas