Amendement n° CD296 · Article 3
De Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/01/2017
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dans le cadre de l’instruction des demandes de titres miniers d’exploitation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter la nouvelle procédure d'information et participation renforcée du public aux demandes d'exploitation de gisements miniers. En effet les impacts des opérations de recherches, déjà soumises à information et participation du public, sont limités au regard des risques de surcoûts et de retards importants dans l'instruction des dossiers que risque d'engendrer la procédure renforcée.