Amendement n° CD294 · Article 2
De Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/01/2017
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 113‑7‑1. – Lorsque la demande d’ouverture de travaux est conjointe à une demande de titre d’exploitation minière, sa délivrance est soumise à la même procédure que celle auquel l’octroi du titre est soumis, et au moins à l’enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement lorsque les travaux miniers prévus relèvent du régime de l’autorisation. »
Exposé sommaire
Amendement de simplification des procédures administratives.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville