Amendement n° CD293 · Article 2
De Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/01/2017
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« III. – En cas de demande conjointe d’un titre d’exploitation et d’une autorisation d’ouverture de travaux miniers impliquant une étude d’impact, l’évaluation environnementale est limitée au périmètre non couvert par l’étude d’impact. »
Exposé sommaire
Dans un soucis de simplification et d'efficacité des procédures d'instructions de demandes de titres miniers, il parait opportun de limiter l'évaluation environnemental demandée au titre de la demande d'ouverture de travaux au périmètre non couvert par l'étude d'impact exigée au titre de la demande de titre d'exploitation.