Amendement n° CD280 · Article 2
De Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/01/2017
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
L’article L. 132‑1 du code minier est ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑1. – Le demandeur d’une concession de mine doit justifier qu’il possède les capacités techniques et financières pour mener à bien les travaux d’exploitation et pour assumer ses obligations au titre des articles L. 161‑2 et L. 163‑1 à L. 163‑9. Le titre ne peut lui être accordé au cas où ses projets sont contraires aux intérêts mentionnés à l’article L. 161‑1. »
Exposé sommaire
Ce amendement tend à inscrire la protection des intérêts mentionnés à l'article L.161-1, dont les intérêts environnementaux, comme critère décisionnel explicite dans la décision d'attribution d'une concession de mine, aux côtés des seules capacités techniques et financières actuellement retenues.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville