Amendement n° CD278 · Article 3
De Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/01/2017
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Après l’article L. 611‑10 du code minier, il est inséré un article L. 611‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑10‑1. – La délivrance de l’autorisation d’exploitation est soumise à évaluation environnementale en application de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement ».
Exposé sommaire
Si la rédaction de l'article L.113-1 telle que proposée par l'article 2 du présent projet de loi prévoit que les demandes de titres miniers soient soumises à évaluation environnementale, les autorisations d'exploitation au sens de l'article L.611-1 du code minier ne sont pas, juridiquement, des titres miniers. Elles ne sont dont pas concernées par l'obligation introduite par cet article.
Le présent amendement vise dont à soumettre la délivrance de ces autorisations à évaluation environnementale.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville