AN · données ouvertes
Amendements / Energie : adaptation du code minier à l'environnement

Amendement n° CD277 · Article 7

De Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/01/2017

Sort
— (irrecevable)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
Dossier
Energie : adaptation du code minier à l'environnement

Dispositif

Le produit saisi de l’exploitation aurifère illégale en Guyane abonde un fond participant au financement de la lutte contre l’orpaillage illégal dans ce territoire.

Exposé sommaire

L’orpaillage illégal gangrène depuis des décennies tous les pans de la société guyanaise tant ses externalités négatives se font ressentir sur l’ensemble du territoire, avec pour premières victimes les peuples autochtones et bushinengés riverains des exploitations illicites. Aussi, le rapatriement vers l’hexagone en 2012 de 160 kilogrammes d’or saisis sur les sites d’orpaillage clandestin de Guyane, dont la valeur était estimée à 4 millions d’euros, a soulevé une très vive émotion au sein de la population et de la classe politique locale. Émotion d’autant plus légitime que le Président de la République Nicolas Sarkozy s’était publiquement engagé à ce que la recette découlant de l’or saisi serve en priorité à la consolidation des finances exsangues des communes isolées et enclavées, qui sont celles qui subissent le plus durement les conséquences négatives de l’orpaillage illégal.

Aussi, cet amendement tend à ce que le produit saisi de l’exploitation aurifère illégale en Guyane participe activement au financement de la lutte contre ce fléau au travers un fond créé pour l’occasion.

Cosignataires (15)

François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville