Amendement n° CD276 · Article 3
De Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/01/2017
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« accord »,
le mot :
« avis ».
Exposé sommaire
Afin d’assurer l’indépendance des experts sélectionnés par le groupement participatif, le demandeur ne doit pas pouvoir opposer un veto au choix fait par le groupement. Aussi, si son avis peut être demandé, la sélection des experts ne doit pas être suspendue à son accord, comme le prévoit la rédaction actuelle de l’alinéa 13.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville