Amendement n° CD27 · Article 4
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Les décisions administratives prises en application du présent code ne peuvent être refusées »,
les mots :
« Ni l’octroi, la prolongation, la fusion, la mutation, l’extension ou l’amodiation d’un titre minier, ni l’autorisation d’ouverture de travaux de recherches ou d’exploitation accordés en application du présent code ne peuvent être refusés ».
Exposé sommaire
Amendement précisant les catégories de décisions administratives concernées.