Amendement n° CD268 · Article 7
De Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/01/2017
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- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Rédiger ainsi l’article L. 611‑1 du code minier :
« Art. L. 611‑1. − Outre la concession et l’exploitation par l’État mentionnés à l’article L. 131‑1, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les substances de mines, à l’exception des hydrocarbures liquides ou gazeux, peuvent être également exploitées en vertu d’une autorisation d’exploitation ou d’un permis d’exploitation délivrés selon les modalités prévues respectivement à l’article L. 611‑10 et L. 611‑25. »
Exposé sommaire
Les collectivités de Guyane et de Martinique n’étant plus des départements depuis décembre 2015, il convient d’actualiser les dispositions de l’article L. 611‑1 du code minier.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville