Amendement n° CD266 · Article 8
De Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/01/2017
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
L’article L. 171‑1 du code minier est ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1. − L’État exerce une police des mines qui a pour objet de contrôler et d’inspecter les activités d’exploration et d’exploitation minière ainsi que de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances qui leur sont imputables, d’assurer la bonne exploitation du gisement et spécialement de faire respecter les exigences et les intérêts mentionnés à l’article L. 161‑1. »
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article L. 171‑1 du code minier laisse à penser que les compétences de la police des mines, dont l’autorité compétente n’est pas précisée, se focalisent sur la prévention des dommages et nuisances. Cet amendement tend à adopter une définition plus précise, identifiant l’État comme exerçant la police des mines qu’il exerce en continue en contrôlant régulièrement les installations relevant du droit minier.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville