Amendement n° CD26 · Article 4
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« au Haut Conseil des mines et »
II. – En conséquence, après le mot :
« environnemental »,
supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que la politique nationale des ressources et des usages miniers doit être soumise pour avis au Haut Conseil des mines et non simplement lui être présentée.