Amendement n° CD259 · Article 4
De Laurence Abeille (Non inscrit) · déposé le 13/01/2017
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Compléter l’alinéa 23 par les mots et les deux phrases suivantes :
« sur le site internet du ministère en charge de l’activité minière. Ce registre est mis à jour au moins 30 jours après réception des documents par les services concernés. La carte des titres miniers sur le territoire national est incluse à ce registre et doit être mise à jour tous les six mois. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de préciser les modalités de mise en place du registre national. Nous souhaitons que le public puisse avoir accès plus facilement à ce registre national et puisse s’informer de façon claire de l’activité minière sur leur territoire.
Cosignataires (12)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas