Amendement n° CD252 · Article 6
De Chantal Berthelot (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/01/2017
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A − L’article L. 155‑3 du code minier est ainsi modifié :
« a) Au début, il est inséré un I ainsi rédigé :
« I. − Un dommage minier se définit au sens du présent code comme le dommage matériel ayant pour cause déterminante, directe ou indirecte, l’existence de l’activité minière ou des installations, ouvrages et modification de l’environnement qui en résultent. »
« b) En conséquence, au début du même article, est insérée la mention : « II. − »
Exposé sommaire
La proposition de loi ne définit pas le fait générateur du dommage minier, ce qui peut poser problème lorsqu’il s’agit de faire appliquer le droit minier.