Amendement n° CD249 · Article 4
De Chantal Berthelot (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Cette politique doit s’inscrire en cohérence avec le schéma départemental d’orientation minière défini aux articles L. 621‑1 à L. 621‑7 du code minier. »
Exposé sommaire
Le schéma départemental d’orientation minière (SDOM), introduit par l’ordonnance n°2011‑91 du 20 janvier 2011 et détaillé aux articles L. 621‑1 à L. 621‑7 du code minier, définit les conditions générales applicables à la prospection minière, ainsi que les modalités de l’implantation et de l’exploitation des sites miniers terrestres.
A ce titre, il définit, notamment par un zonage, la compatibilité des différents espaces du territoire de la Guyane avec les activités minières, en prenant en compte la nécessité de protéger les milieux naturels sensibles, les paysages, les sites et les populations et de gérer de manière équilibrée l’espace et les ressources naturelles. Il tient compte de l’intérêt économique de la Guyane et de la valorisation durable de ses ressources minières.
La politique nationale des ressources et usages miniers doit donc s’inscrire dans une cohérence et ne pas entrer en opposition avec le SDOM en Guyane.