Amendement n° CD248 (Rect) · Article 3
De Chantal Berthelot (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« Il comprend au moins une note de présentation de la demande, un résumé non technique de la manière dont le demandeur compte procéder à l’exploration ou l’exploitation du périmètre sollicité, l’évaluation environnementale, ainsi que l’avis de l’autorité environnementale. »
Exposé sommaire
La composition du dossier simplifié introduit par l’article L. 115‑4 de la présente proposition de loi doit être précisée et détaillée.