Amendement n° CD245 · Article 3
De Philippe Noguès (Non inscrit) · déposé le 13/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« concernées »,
les mots :
« impactées d’un point de vue environnemental, suite à une étude environnementale préalable, »
Exposé sommaire
Le terme "commune concernée" n'étant pas défini, on suppose qu'il s'agit ici des limites administratives. La pollution ne s'arrête pas au cadastre. Il est primordial de différencier le périmètre administratif et le périmètre impacté d'un point de vue environnemental. En effet, le périmètre administratif ne prends pas en compte la circulation des vents, les nappes phréatiques, les espèces protégées, le ruissellement, etc...
Une consultation limitée aux populations résidant sur le territoire administratif d'une commune exclut de fait toutes les questions liées à l'environnement.
Cosignataires (7)
Laurence Abeille, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Philippe Noguès